Lorsque l’on souhaite faire construire sa maison, et que l’on a trouvé le bon terrain, la loi impose des formalités administratives. Vous devez procéder à des vérifications, en fonction de la zone où il se situe. Le numéro de cadastre du terrain permet de vérifier si le terrain est constructible, en partie ou totalement.
Vous devez cependant vous faire confirmer la faisabilité auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain, en consultant le Plan local d’Urbanisme (PLU) et en faisant la demande du Certificat d’Urbanisme.
Il en existe deux types définis à l’article L410-1 du code de l’urbanisme :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie de ce document en amont de votre projet. La mairie se prononce ensuite sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif). Le certificat vous est adressé par lettre recommandé avec avis de réception.
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